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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de fusion d'une société européenne entre États membres au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales et repose sur des motifs économiques valables, elle peut bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de las operaciones de fusión, escisión, aportación de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea, la operación debe cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS y realizarse al amparo de la Ley 3/2009. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La determinación de si los motivos son válidos depende de los hechos y circunstancias de cada caso.
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