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Une copropriété demande si elle peut répercuter la TVA sur des services non facturés précédemment. La DGT répond que les copropriétés sont des consommateurs finaux et non des entrepreneurs, elles ne peuvent donc ni répercuter la taxe ni la déduire.
Cuestión planteada Se plantea el consultante si viene obligado a soportar la repercusión de las cuotas mencionadas así como la forma correcta para la repercusión de las mismas y su importe.
Las comunidades de propietarios, por regla general, no son empresarios o profesionales a efectos del IVA al no realizar actividades empresariales. Al ser consumidores finales, no pueden repercutir el impuesto a los comuneros mediante derramas ni deducir las cuotas soportadas. Asimismo, si la comunidad no es empresario, no procede la rectificación de cuotas para aumentar el importe repercutido a destinatarios que tampoco sean empresarios.
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