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Une résidente en Andalousie s'interroge sur l'administration compétente et la réglementation applicable lors de la donation d'un bien immobilier situé en France. La DGT précise qu'elle peut choisir la législation de sa communauté autonome et que l'administration compétente est l'administration étatique.
Cuestión planteada Administración competente y bonificaciones aplicables.
Al ser residente en España, el contribuyente tributa por obligación personal por todas las donaciones recibidas. En el caso de inmuebles situados fuera de España, el donatario tiene derecho a aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma en la que reside. Al no haber punto de conexión con ninguna comunidad por la ubicación del bien, la administración competente es la estatal (AEAT).
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