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Une société à responsabilité limitée constituée en Espagne, dont l'administrateur unique réside à l'étranger, s'interroge sur l'obligation de désigner un représentant légal sur le territoire espagnol. La DGT répond qu'en raison de la résidence fiscale de la société en Espagne, l'obligation de désigner un représentant avec un domicile national ne s'applique pas.
Cuestión planteada Si existe obligación de nombrar representante legal en España.
La representación legal tributaria de una entidad corresponde a quienes ostenten la titularidad de sus órganos de representación. Dado que la sociedad consultante es residente en territorio español por haber sido constituida conforme a las leyes españolas y tener domicilio social en España, no está obligada a designar un representante con domicilio en España según el artículo 47 de la LGT.
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