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Le consultant demande si une demande de l'AEAT concernant l'impôt sur le revenu de 2012 ouvre une nouvelle période de prescription pour les éléments non contrôlés. La DGT répond que ladite demande interrompt le délai de prescription et que le nouveau calcul commence à partir de sa notification.
Cuestión planteada Alcance de la prescripción, es decir, si como consecuencia de la comprobación se abre un nuevo periodo de prescripción para los conceptos de la declaración del IRPF/2012 no revisados.
Cualquier acción de la Administración tributaria realizada con conocimiento formal del obligado y conducente a la comprobación o liquidación de la obligación tributaria interrumpe el plazo de prescripción. Una vez producida la interrupción, se iniciará de nuevo el cómputo del plazo de prescripción. En este caso, el requerimiento notificado interrumpe tanto el derecho a practicar la liquidación como el derecho a imponer sanciones.
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