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Une consultation porte sur la date et la valeur d'acquisition applicables à la moitié d'un logement attribué suite à la dissolution d'une communauté de biens. La DGT précise que l'attribution ne constitue pas une modification patrimoniale et que les valeurs ainsi que les dates des paiements effectués avec des fonds communs doivent être maintenues.
Cuestión planteada A efectos del cálculo de la ganancia o pérdida patrimonial que se obtuviera en la venta de la vivienda, se consulta cual sería la fecha y valor de adquisición de la mitad de la vivienda adjudicada a la consultante en la disolución de la sociedad de gananciales.
La disolución de la sociedad de gananciales no constituye una alteración en la composición del patrimonio que dé lugar a ganancias o pérdidas patrimoniales, siempre que la adjudicación se corresponda con la cuota de titularidad. Los bienes recibidos conservan sus valores de adquisición originarios y sus fechas de adquisición. En el caso de una vivienda pagada a plazos con fondos gananciales, el valor de adquisición de la parte adjudicada es la mitad del precio satisfecho y la fecha de adquisición corresponde a las fechas en que se realizaron los pagos con fondos gananciales.
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