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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime transitoire de la LIRPF lors d'un rachat annuel de 10 % d'une EPSV. La DGT précise que cette réduction n'est applicable que si les prestations sont perçues sous forme de capital.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el régimen transitorio previsto en la disposición transitoria duodécima de la Ley del IRPF.
Las prestaciones de las entidades de previsión social voluntaria tributan como rendimientos del trabajo. La reducción del 40% prevista en la disposición transitoria duodécima de la LIRPF para aportaciones realizadas hasta 2006 solo procede si las prestaciones se perciben en forma de capital. Si el rescate se efectúa en forma de renta, no procede la aplicación de dicho régimen transitorio.
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