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Un propriétaire de locaux commerciaux s'interroge sur le fait de savoir si l'acquisition d'un nouveau local de construction récente entraîne l'application de l'autoliquidation par le redevable. La DGT détermine que, les conditions de l'article 84 n'étant pas remplies, le redevable est le promoteur.
Cuestión planteada Si a dicha entrega le resultaría de aplicación algún supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El consultante tiene la condición de empresario o profesional por su actividad de arrendamiento de bienes. No obstante, en la entrega del local de nueva construcción, no se aprecia la aplicación de los supuestos de inversión del sujeto pasivo previstos en el artículo 84.Uno.2º de la Ley del IVA. Por tanto, el sujeto pasivo de la operación es el promotor del local.
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