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La consultante demande si les fonds investis dans une société en procédure collective et non récupérés après sa dissolution peuvent être imposés en tant que perte. La DGT répond qu'en cas de clôture de la procédure sans désintéressement du créancier, la perte patrimoniale est imputable à l'exercice au cours duquel la procédure prend fin.
Cuestión planteada Tributación de las pérdidas obtenidas por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. No obstante, según el artículo 14.2 letra k) de la LIRPF, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados se imputan cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito (salvo causas específicas del art. 176 de la Ley Concursal). En este caso, la conclusión del concurso y extinción de la personalidad jurídica permite la imputación de la pérdida en el periodo impositivo 2022.
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