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Une entreprise de parfumerie s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat d'un local auprès d'une banque ou sur l'application de l'exonération relative aux secondes livraisons. La DGT détermine que l'opération est exonérée en raison de sa qualification de seconde livraison, sauf en cas de renonciation à ladite exonération.
Cuestión planteada - Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, aplicación de la exención prevista en el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992.
La venta del local está sujeta a IVA por ser realizada por un empresario, pero está exenta por ser una segunda entrega de edificación. Para que sea primera entrega debe ser realizada por el promotor y cumplir requisitos de construcción y uso. No obstante, si el adquirente es sujeto pasivo con derecho a deducción, se puede renunciar a la exención para que la operación sea sujeta y no exenta.
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