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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime de neutralite fiscale lors de la fusion par absorption d'une societe ayant une activite textile residuelle dans une societe immobiliere, sous réserve de motifs economiques valables et de la subrogation des bases imposables negatives. La DGT precisent que, si l'operation respecte les conditions commerciales et celles de la LIS, ce regime s'applique, permettant la subrogation des bases imposables et l'absence d'integration des revenus.
Cuestión planteada
Si la fusión se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 a) de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. Bajo este régimen, no se integrarán en la base imponible las rentas por la transmisión ni los socios integrarán rentas por la atribución de valores. La sociedad absorbente se subrogará en las bases imponibles negativas de la transmitente con los límites de los artículos 84.2 y DT 16ª.7 de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, aunque la ausencia de motivos económicos válidos solo constituye una presunción de dicho objetivo.
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