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Une société consultante envisage une fusion par absorption afin de simplifier sa structure et de centraliser son activite immobiliere. La DGT analyse si l'operation peut beneficier du regime de neutralite fiscale et de la subrogation des bases imposables negatives.
Cuestión planteada
Si la fusión se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 a) de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. En este caso, no se integrarán las rentas por la transmisión y la sociedad absorbente mantendrá los valores y antigüedad de los bienes recibidos. La absorbente se subrogará en las bases imponibles negativas de la transmitente con los límites de los artículos 84.2 y la DT 16ª.7 de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, aunque la ausencia de motivos económicos válidos solo constituye una presunción de dicho objetivo.
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