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Une société consultante envisage une fusion par absorption afin de simplifier sa structure et de centraliser son activite immobiliere. La DGT analyse si l'operation peut beneficier du regime de neutralite fiscale et de la subrogation des bases imposables negatives.
Cuestión planteada
Si la fusión cumple los requisitos mercantiles y el artículo 76.1 a) de la LIS, podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal. La sociedad absorbente se subrogará en las bases imponibles negativas de la absorbida con los límites de la ley. La existencia de bases imponibles negativas no invalida el régimen si la operación refuerza la actividad y no es para aprovecharlas de forma preponderante. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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