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Un non-résident, détenteur de parts dans une société espagnole, a cherché à savoir s'il devait déclarer l'impôt sur la fortune pour ses participations. La DGT précise que, conformément à la convention avec la Suisse, le bien immobilier en Espagne pourrait être exonéré si la société n'est pas considérée comme un établissement stable.
Cuestión planteada Procedencia de la obligación de autoliquidar e ingresar el Impuesto sobre el Patrimonio respecto de las participiaciones en la entidad.
Según el Convenio entre España y Suiza, el patrimonio inmobiliario puede someterse a imposición en el Estado donde estén situados los bienes. Por tanto, la tenencia del inmueble radicado en España estará exenta en el Impuesto sobre el Patrimonio siempre que la sociedad mercantil domiciliada en España no pueda considerarse como un establecimiento permanente.
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