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Une personne physique a demandé si la clôture de sa parcelle au moyen de dalles de béton, dans le cadre d'une autopromotion de logement, pouvait bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT confirme l'applicabilité du taux de 10 % dès lors que cet élément fait partie de la construction du logement.
Cuestión planteada Se cuestiona, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido si es aplicable el tipo impositivo reducido regulado en el artículo 91.Uno.3.1º de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% procede en ejecuciones de obra para construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas. La aptitud para uso de vivienda se determina por las características objetivas de diseño y construcción, sin que sea necesaria la cédula de habitabilidad o licencia de ocupación. El cerramiento de la parcela donde se construye la vivienda se considera comprendido dentro de las ejecuciones de obra para la construcción de vivienda.
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