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Un retraité s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction de 40 % lors du versement en capital d'une prestation issue d'une assurance collective de retraite. La DGT répond que, le contrat ayant été souscrit en 2012, les conditions nécessaires à l'application du régime transitoire de la loi ne sont pas remplies.
Question posée : Imposition de la prestation. Possibilité d'appliquer une réduction de 40 pour cent audit capital.
La prestation d'une assurance collective qui met en œuvre des engagements de retraite est intégrée dans la base imposable en tant que revenu du travail. La réduction de 40 % pour perception sous forme de capital n'est applicable que par le régime transitoire de la onzième disposition transitoire de la Loi 35/2006. Ce régime ne couvre que les assurances souscrites avant le 20 janvier 2006. Le contrat étant de 2012, ladite réduction n'est pas applicable.
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