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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'application de l'exonération pour cession de la résidence principale lors de l'apport de son logement propre à la communauté de biens. La DGT confirme que, sous réserve de respecter les conditions relatives à l'âge et à la résidence principale, la plus-value réalisée sera exonérée.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la Ley 35/2006.
La aportación de un bien privativo a la sociedad de gananciales genera una ganancia o pérdida patrimonial. Al no ser la sociedad de gananciales contribuyente, los sujetos pasivos son los cónyuges. Si el aportante es mayor de 65 años y la vivienda cumple los requisitos de vivienda habitual, la ganancia patrimonial por la aportación estará exenta según el artículo 33.4.b) de la LIRPF.
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