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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux de TVA de 4 % à l'acquisition de son nouveau logement en raison de son statut de famille nombreuse. La DGT précise que la législation ne prévoit pas cet avantage pour cette condition spécifique.
Cuestión planteada : Posibilidad de aplicar a la compra de la nueva vivienda el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido del 4 por ciento, dada su condición de integrante de familia numerosa.
El tipo reducido del 4% solo se aplica a viviendas calificadas administrativamente como de protección oficial de régimen especial o de promoción pública cuando las entregas las realicen sus promotores. La Ley 37/1992 no prevé la aplicación de este tipo reducido por el hecho de que el adquirente forme parte de una familia numerosa.
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