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Une société de pure détention de participations envisage d'absorber deux sociétés immobilières afin de simplifier sa structure. La DGT précise que l'opération pourrait être éligible au regime special des fusions si elle s'inscrit dans un cadre commercial et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'evasion fiscale.
Cuestión planteada
Si la fusión se efectúa en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumple el artículo 76.1 de la LIS, podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal. En este caso, no se integrarán rentas por las transmisiones ni por la anulación de la participación, y se mantendrán los valores y antigüedad de los bienes. La entidad absorbente se subrogará en las bases imponibles negativas de la absorbida con los límites de los artículos 84.2 y la disposición transitoria decimosexta.7.b) de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
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