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V0326-24 6 mars 2024 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · exención por reinversión

Exonération pour réinvestissement dans la résidence principale après un divorce si l'ex-conjoint y demeure

Un contribuable a demandé si son logement conservait le statut de résidence principale pour bénéficier de l'exonération pour réinvestissement après avoir dû le quitter suite à un divorce. La DGT répond que, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, le logement conserve son caractère de résidence principale si l'autre conjoint y demeure.

La question posée

Question posée : Si, durant les années où le consultant a été contraint de quitter le logement, celui-ci a conservé sa condition de résidence habituelle pour lui et que, par conséquent, l'exonération pour réinvestissement peut être appliquée en cas de vente.

La position de la DGT

Dans les cas de séparation, de divorce ou d'annulation obligeant un conjoint à quitter le domicile, il sera entendu qu'il cède sa résidence habituelle si l'autre partie y est demeurée. La condition d'occupation effective est remplie si le logement constitue la résidence du conjoint resté sur place au moment de la cession ou au cours des deux années précédentes. En outre, le calcul du délai de résidence de trois ans n'est pas fragmenté par la dissolution de la communauté, mais est comptabilisé à partir de l'acquisition de la quote-part indivise.

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