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Une association bancaire demande si la transmission de la résidence principale à une société de gestion d'actifs (distincte de la banque) pour l'annulation d'une dette hypothécaire permet d'appliquer les exonérations de l'IRPF et de l'IIVTNU. La DGT répond que la dation en paiement conserve sa nature si la transmission à un tiers résulte de l'imposition et de l'acceptation du créancier.
Cuestión planteada Si a dichas entregas les resultan de aplicación las exenciones previstas para la dación en pago en la letra c) del apartado 1 del artículo 105 del texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales, y en la letra d) del apartado 4 del artículo 33 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La dación en pago a favor de un tercero distinto del acreedor hipotecario no desnaturaliza la operación si este impone la condición y la acepta como extintiva de la deuda. La exención en el IRPF y en el IIVTNU es aplicable siempre que se trate de la vivienda habitual, se cancele una deuda hipotecaria con entidad profesional y el deudor no disponga de otros bienes suficientes para pagar la deuda. La norma no exige que la transmisión se realice necesariamente a favor de la entidad de crédito.
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