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Une entreprise s'interroge sur le caractère exonéré de la rémunération en nature concernant l'assurance médicale déduite du salaire brut du travailleur (rémunération flexible). La DGT précise que l'exonération s'applique si l'entreprise est le souscripteur de l'assurance et que cette rémunération est stipulée dans le contrat.
Cuestión planteada Aplicación de la exención recogida en el artículo 42.3.c) de la Ley 35/2006.
Para que el seguro médico sea retribución en especie exenta, la empresa debe ser la tomadora del seguro y la prestación debe estar pactada en el contrato de trabajo o convenio colectivo. Si la empresa solo actúa como mediadora de pago de una cantidad que el trabajador destina a un gasto, se trata de retribución dineraria. Si la empresa está obligada por contrato a suministrar el servicio, el pago al tercero es retribución en especie y se aplican los límites de exención de 500 euros (o 1.500 para personas con discapacidad).
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