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Un Consortium a demandé si la transmission de parcelles comportant des constructions appartenant à des locataires pouvait être exonérée au motif qu'il ne s'agirait pas de terrains constructibles. La DGT répond que la présence de constructions de tiers n'empêche pas le terrain de conserver sa qualification de terrain constructible et que, par conséquent, l'opération est assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 3 de agosto de 2022, número V1851-22. En particular, sobre la condición de edificables de las parcelas transmitidas.
La transmisión de terrenos edificables, ya sean solares o con licencia administrativa, está sujeta y no exenta de IVA por exclusión expresa. El hecho de que existan edificaciones construidas por arrendatarios no impide que el terreno sea calificado como edificable. La condición de edificable es una cuestión de hecho que debe probar el interesado ante la Administración.
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