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La question porte sur l'assujettissement d'une société résidant dans une zone franche des Émirats arabes unis au prélèvement spécial sur les biens immobiliers (GEBI), en raison de son statut de résident dans un paradis fiscal. La DGT détermine qu'en présence d'une convention de non double imposition incluant une clause d'échange d'informations, le pays n'est plus considéré comme un paradis fiscal.
Cuestión planteada Si debe considerarse que la sociedad es residente en un paraíso fiscal a efectos del gravamen especial sobre bienes inmuebles de no residentes (GEBI).
Los países que firmen con España un convenio para evitar la doble imposición con cláusula de intercambio de información dejan de tener la consideración de paraíso fiscal. Dado que el convenio con los Emiratos Árabes Unidos contiene dicha cláusula y su ámbito territorial incluye las zonas de libre comercio, la sociedad no se considera residente en un paraíso fiscal. Por tanto, no le es aplicable el GEBI sobre sus inmuebles en España.
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