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Une entreprise s'interroge sur l'application du taux réduit de 10 % pour ses flacons et sacs destinés à la collecte d'échantillons fécaux humains et animaux. La DGT répond par la négative, au motif que ces produits ne sont pas destinés à l'incontinence et ne sont pas exclusivement réservés aux personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los productos para recogida de muestras fecales no se incluyen en la categoría de sistemas para incontinencia urinaria o fecal del Anexo de la Ley. Además, por sus características objetivas, no son productos diseñados para el uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Por tanto, deben tributar al tipo general del 21%.
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