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Une entreprise de construction s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation lors de la réhabilitation d'un logement situé sur un terrain rural. La DGT précise que l'application de ce dispositif est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions légales, notamment le caractère de réhabilitation des travaux et la qualité d'entrepreneur ou de professionnel du destinataire.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
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