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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité de considérer comme résidence principale un logement loué pendant plusieurs années puis acheté récemment, afin de bénéficier de l'exonération fiscale lors de sa vente. La DGT répond que cela est impossible, car cette condition exige d'avoir été titulaire de la pleine propriété pendant au moins trois années consécutives.
Cuestión planteada Si dicha vivienda tiene la consideración de habitual a efectos de la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF
Para que la transmisión de una vivienda esté exenta por ser mayor de 65 años, la edificación debe haber constituido la residencia habitual durante un plazo continuado de al menos tres años desde su adquisición. El periodo de permanencia previo a la adquisición de la propiedad no computa para este requisito. La exención requiere que el contribuyente haya ostentado el pleno dominio de la vivienda durante dicho periodo de tres años.
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