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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un courtier d'assurances s'interroge sur la fiscalité liée à la cession de son portefeuille de clients en échange d'un pourcentage des commissions futures. La DGT détermine que la transmission est assujettie à la TVA et que le résultat au titre de l'IRPF sera traité comme une plus ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación en el IVA y el IRPF.
La transmisión de una cartera de seguros es una operación sujeta al IVA, ya que no constituye una operación de seguro o reaseguro por falta de relación contractual con el asegurado. En el IRPF, la cartera es un elemento patrimonial afecto, por lo que su transmisión genera una ganancia o pérdida patrimonial. El contribuyente puede estimar el precio de transmisión o aplicar la regla de imputación proporcional para operaciones con precio aplazado.
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