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Une entité s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de l'impôt sur les sociétés lors de la vente de participations d'une société espagnole. La DGT répond que, dès lors que les conditions relatives au pourcentage de participation et à la résidence sont remplies, l'exonération est applicable.
Cuestión planteada
La exención del artículo 21.3 de la LIS es aplicable a las rentas obtenidas por la transmisión de participaciones en una entidad residente si se cumplen los requisitos de participación del apartado 1.1.a) y, en caso de entidades no residentes, el requisito de tributación del apartado 1.1.b). Si se opta por el criterio de caja del artículo 11.4 de la LIS, la exención se aplicaría a medida que se entiendan obtenidas las rentas.
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