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Une personne physique s'interroge sur l'éligibilité au régime spécial des apports d'actifs dans le cadre d'une restructuration d'entreprise. La DGT précise que ce régime est applicable dès lors que les conditions de participation minimale et de détention ininterrompue sont remplies, que l'entité n'est pas une société de gestion de patrimoine et qu'il existe des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si es posible aplicar a la operación de reestructuración planteada, el régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial es aplicable si la entidad receptora es residente en España, el aportante mantiene una participación superior al 5% tras la operación y las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Asimismo, la entidad aportada no debe tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la ventaja fiscal.
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