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La question porte sur l'obligation pour une entité participante d'intégrer le groupe de consolidation fiscale suite à la déclaration de procédure de conciliation de la société dominante. La DGT détermine que si la sentence approuvant la conciliation met fin à la procédure de conciliation et aux limitations de gestion, la situation est considérée comme régularisée.
Cuestión planteada Si la entidad Y debe formar parte del grupo que consolida fiscalmente en el período impositivo 2013.
La declaración de concurso impide la integración en el grupo fiscal por la pérdida de la unidad de decisión de la sociedad dominante. Sin embargo, si la sentencia que aprueba el convenio establece el cese de los efectos del concurso y de las limitaciones en la administración y disposición de bienes, la situación de concurso se considera superada con la firmeza de dicha sentencia. En ese caso, la entidad puede integrarse en el grupo de consolidación fiscal en el periodo impositivo correspondiente.
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