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Une entreprise reçoit un logement neuf de la part d'un promoteur en paiement de services rendus, avec subrogation de l'hypothèque existante. La DGT analyse si cette opération permet d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA par le preneur.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo a la entrega de la vivienda, previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión de la Ley 37/1992
La inversión del sujeto pasivo procede cuando el adquirente es empresario o profesional y la entrega es un inmueble afectado en garantía para extinguir la deuda, ya sea mediante la transmisión del bien o la subrogación del adquirente en la posición deudora. Este mecanismo es aplicable a la entrega de edificaciones terminadas por el promotor, siempre que no hayan sido utilizadas ininterrumpidamente por dos años por el propietario o titulares de derechos reales. También se incluye la entrega de solares, terrenos urbanizados por el promotor o edificaciones en curso de construcción.
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