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Une consultation porte sur l'assujettissement de la transmission d'une officine de pharmacie au droit d'actes juridiques documentés et sur la détermination de sa base imposable. La DGT confirme l'imposition en raison de la possibilité d'inscription au Registre des biens meubles et précise que l'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir la méthode d'évaluation.
Cuestión planteada Tratamiento de la transmisión de las oficinas de Farmacia en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. En concreto, se solicita:
La transmisión de una oficina de farmacia constituye un acto sujeto al impuesto de Actos Jurídicos Documentados por ser inscribible en el Registro de Bienes Muebles. La base imponible será el valor declarado de todos los extremos valuables contenidos en la escritura que tengan posibilidad de acceder al registro. La Administración dispone de discrecionalidad absoluta para elegir el medio de comprobación de valores, siempre que sea idóneo para la naturaleza del bien. El interesado puede contrastar dicha valoración mediante la tasación pericial contradictoria.
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