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Une entreprise propriétaire d'un local commercial s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour des travaux de rénovation destinés à une mise en location. La DGT précise que, pour que ce dispositif s'applique, les travaux doivent constituer une réhabilitation de bâtiments conformément aux critères légaux spécifiques.
Cuestión planteada Si a la ejecución de dichas obras les resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992
La inversión del sujeto pasivo requiere que el destinatario sea empresario o profesional y que las operaciones sean de urbanización o construcción/rehabilitación de edificaciones. Para ser considerada rehabilitación, el objeto principal debe ser la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y el coste debe exceder el 25% del valor de la edificación. En el caso consultado, no parece concurrir la naturaleza de rehabilitación de edificaciones.
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