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Cette consultation examine si la fusion par absorption de deux entités par une troisième peut bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT confirme que cela est possible dès lors que l'opération respecte les conditions de la LIS et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada
Las operaciones de fusión pueden acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS, permitiendo que no se integren plusvalías en la base imponible de las sociedades o socios. Para ello, la operación debe cumplir los requisitos del artículo 76.1 de la LIS y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal (artículo 89.2 LIS). La ausencia de motivos económicos válidos puede presumir fraude, pero la existencia de objetivos empresariales legítimos permite la aplicación del régimen. En el caso concreto, los motivos de mejora de estructura, simplificación de gestión y eliminación de obligaciones contractuales permiten la aplicación de la neutralidad fiscal.
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