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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'apporter sa branche d'activité de location de locaux à une nouvelle société sans subir de taxation. La DGT précise que pour bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale, il est impératif de tenir une comptabilité conforme au Code de commerce et que, pour les locations, l'activité doit être considérée comme économique par l'emploi d'au moins un salarié à temps plein.
Cuestión planteada
Para acogerse al régimen de neutralidad fiscal en aportaciones de ramas de actividad, la contabilidad debe ajustarse al Código de Comercio, bastando con llevarla desde al menos el ejercicio anterior. En el caso de arrendamiento de inmuebles, la actividad solo se considera económica si se emplea al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. Además, los bienes deben haber estado afectos a la actividad económica durante al menos tres años antes de la aportación.
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