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Une question a été posée pour savoir si la dotation d'une provision destinée à couvrir un éventuel décaissement découlant d'une action en justice est déductible. La DGT répond que, si la provision est comptabilisée conformément aux normes du PGC, la charge est fiscalement déductible, sous réserve qu'elle ne soit pas expressément exclue par la LIS.
Cuestión planteada
El reconocimiento de una provisión requiere un juicio experto que determine la existencia de una obligación presente por un suceso pasado. Si es probable que el desenlace judicial sea desfavorable, se debe reconocer la provisión según la normativa contable. Dicha provisión será fiscalmente deducible en el periodo de su imputación, siempre que cumpla con la inscripción contable, el devengo y la justificación documental, y no sea un gasto específicamente no deducible por el artículo 14 de la LIS.
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