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Une société de promotion immobilière s'interrogeait sur l'éligibilité au taux réduit de l'impôt sur les sociétés en tant que nouvelle entité. La DGT précise que ce taux est applicable si la société exerce une activité économique et ne possède pas le statut d'entité patrimoniale.
Cuestión planteada
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas tributarán al tipo del 15% en el primer período impositivo con base imponible positiva y en el siguiente. Para ello, no deben ser entidades patrimoniales (aquellas con más de la mitad de su activo no afecto a una actividad económica) ni formar parte de un grupo de sociedades. La actividad de promoción inmobiliaria puede considerarse económica si implica la ordenación de medios materiales o humanos.
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