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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un ressortissant espagnol résidant en Guinée équatoriale, détenant une quote-part de 25 % dans une communauté de biens exploitant des locaux en location, s'interroge sur ses obligations fiscales. La DGT précise que, s'agissant d'une activité non économique, la communauté doit procéder à un versement libératoire, ce qui dispense l'indivisaire de l'obligation de présenter une déclaration.
Cuestión planteada Obligaciones formales del comunero no residente.
Si la comunidad de bienes no desarrolla una actividad económica, los miembros no residentes son contribuyentes del IRNR sin establecimiento permanente. La entidad está obligada a ingresar a cuenta la diferencia entre la retención soportada por el comunero y la que se aplicaría directamente sobre la renta atribuida. La práctica de este ingreso a cuenta por parte de la comunidad excluye la obligación de presentar la declaración por parte del comunero no residente. No obstante, el no residente puede presentar de forma potestativa la autoliquidación modelo 210 para solicitar la devolución si el ingreso a cuenta fuera superior a su cuota.
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