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Un propriétaire de local commercial a sollicité un avis pour savoir si la location était assujettie à la TVA, l'activité du locataire étant des activités ludiques à but non lucratif. La DGT a répondu que la location de locaux commerciaux est soumise à l'impôt, l'exonération de TVA ne s'appliquant que lorsque l'immeuble est exclusivement destiné à l'habitation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del arrendamiento descrito.
El arrendamiento de un inmueble solo está exento de IVA cuando su destino efectivo es el uso exclusivo como vivienda. El arrendamiento de un local de negocios con fines distintos a la vivienda está sujeto al impuesto, independientemente de que el arrendatario desarrolle actividades lúdicas sin ánimo de lucro. El propietario debe repercutir el tipo general del 21 por ciento.
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