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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier de la déduction pour location de la résidence principale alors que le contrat est au nom de son époux, bien que le paiement soit effectué avec des fonds communs. La DGT répond que cela est impossible, car la qualité de locataire est exclusivement réservée au signataire du contrat.
Cuestión planteada Posibilidad de practicar la deducción por alquiler de vivienda habitual teniendo en cuenta que su cónyuge consta como único titular del contrato de arrendamiento si bien la renta se satisface con fondos gananciales.
Para aplicar la deducción por alquiler de vivienda habitual, el contribuyente debe satisfacer las cantidades y ostentar la calidad de arrendatario. Según la doctrina del Tribunal Supremo, la calidad de arrendatario la tiene únicamente el firmante del contrato. Aunque el contrato tenga efectos internos entre cónyuges por el régimen de gananciales, los derechos y obligaciones del arrendamiento afectan solo a las partes firmantes.
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