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Une entreprise s'interroge sur la possibilité pour l'apport en nature d'immeubles, accompagné de leur dette associée, de bénéficier du régime de neutralité fiscale en impôt sur les sociétés et de l'exonération liée aux restructurations en ITPAJD. La DGT détermine que l'opération peut être neutre en impôt sur les sociétés, mais la fraction de l'apport correspondant à la dette constitue une transmission à titre onéreux assujettie à l'ITPAJD.
Cuestión planteada
En el Impuesto sobre Sociedades, la operación puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si las sociedades adquirentes son residentes en España y la aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios. En el ITPAJD, aunque las reestructuraciones están exentas, la parte de la aportación que coincide con la deuda asumida por la sociedad constituye una adjudicación expresa en pago de asunción de deudas. Por tanto, dicha parte queda sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas sin aplicación de la exención por reestructuración.
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