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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de tableaux reçus par héritage testamentaire. La DGT répond qu'en l'absence d'activité économique ou d'affectation des biens à une activité professionnelle, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido en el supuesto de venta de alguno de los citados cuadros.
El IVA grava las entregas de bienes realizadas por empresarios o profesionales en el desarrollo de su actividad. Dado que los cuadros fueron adquiridos por herencia y forman parte del patrimonio privado de la consultante, su venta no está sujeta al IVA. Esta transmisión estará sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales.
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