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Un procureur demande si les montants versés au Registre de la Propriété au titre de mandats doivent être inclus dans la base imposable de ses services. La DGT répond que si les factures du Registre sont émises au nom du procureur, ces montants doivent être intégrés à la base imposable et assujettis à la TVA.
Cuestión planteada Si los importes satisfechos por la consultante con ocasión de los mandamientos objeto de consulta, forman parte de la base imponible de los servicios prestados a su cliente.
Si el profesional actúa en nombre propio pero por cuenta del cliente y las facturas del tercero se expiden a su nombre, el importe forma parte de la base imponible de sus servicios. Para que no integren la base imponible, los gastos deben ser suplidos, lo que requiere que se paguen en nombre y por cuenta del cliente mediante mandato expreso y con facturas emitidas a nombre del cliente. En el caso de suplidos, el mediador no puede deducir el impuesto que haya gravado dichos gastos.
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