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La consultante demande si une opération de fusion peut bénéficier du régime spécial de la LIS et si ses motifs sont économiquement valables. La DGT indique que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et que son objectif principal n'est pas la fraude ou l'avantage fiscal, ce régime pourrait s'appliquer.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación de fusión planteada, y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. El hecho de que la absorbente tenga bases imponibles negativas no invalida el régimen si la operación es operativa y mejora la situación patrimonial o la actividad de la entidad.
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