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V0191-14 28 janvier 2014 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · condonación de deuda

L'annulation de dette entre une société mère et sa filiale à 100 % n'engendre ni produit ni charge fiscale

Une filiale espagnole s'interroge sur le fait de savoir si l'annulation d'une dette envers sa société mère allemande (détenant 100 % de son capital) génère un produit imposable si elle est comptabilisée comme un apport en fonds propres. La DGT répond qu'en raison de la relation associé-société à 100 %, l'opération constitue un transfert de patrimoine sans incidence fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés.

La question posée

Question posée : Si, par application des normes comptables, l'entité consultante devait comptabiliser un produit suite à l'abandon de la dette concernant la dette qu'elle détient envers la société mère allemande, doit-on comprendre que, dans le domaine fiscal, la valeur de marché à laquelle cet abandon intervient correspond à l'obligation contractuelle entre la société mère allemande et l'entité consultante et, par conséquent, indépendamment de son traitement comptable, aucun produit ni charge fiscale n'est généré ni chez la consultante ni chez la société mère allemande à la suite de l'abandon.

La position de la DGT

Lorsqu'il existe une relation associé-société de 100 % entre le prêteur et l'emprunteur, l'abandon ou la capitalisation d'une créance est considéré comme un apport en fonds propres. Dans ce cas, la valeur de marché correspond à l'obligation contractuelle existante, de sorte qu'aucun produit ni charge fiscale n'est généré, indépendamment du fait que la créance soit dépréciée en comptabilité. Si la participation est inférieure à 100 %, ce traitement ne s'applique qu'à la part proportionnelle de ladite participation.

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