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Un contribuable demande si les paiements effectués en 2017 au titre de loyers pour des biens immobiliers cédés lors d'un divorce peuvent être considérés comme une pension compensatoire. La DGT répond par la négative, car l'accord privé à l'origine du paiement n'a pas fait l'objet d'une ratification judiciaire.
Cuestión planteada Se consulta si las cantidades satisfechas en 2017 podrían calificarse como pensión compensatoria.
Para que las pensiones compensatorias sean objeto de reducción en la base imponible, deben ser satisfechas por decisión judicial. Aunque el Código Civil permite sustituir la pensión por el usufructo de bienes o la entrega de capital, los pagos derivados de un acuerdo privado no ratificado por el Juez no pueden calificarse como pensión compensatoria.
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