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Un consultant et son épouse (sous le régime de la communauté de biens) souhaitent, avec leur frère, dissoudre une indivision en se faisant attribuer l'appartement à tous les deux, en indemnisant le frère pour sa part. La DGT répond qu'en raison de l'attribution du bien à deux personnes et non à une seule, l'exception d'indivisibilité ne s'applique pas et l'excédent d'attribution doit être taxé.
Cuestión planteada Son tres las cuestiones planteadas:
La adjudicación de un bien a dos comuneros no supone la extinción de la comunidad, sino una disolución parcial o separación de un comunero. Al no adjudicarse el bien a un único comunero, no se aplica la excepción del artículo 1.062 del Código Civil. Por tanto, el exceso de adjudicación recibido por los cónyuges se considera una transmisión patrimonial onerosa sujeta a ITP.
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