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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissements aux Canaries à l'achat d'immobilisations d'occasion en 2010. La DGT précise que, pour déterminer l'applicabilité, il convient de se référer à la réglementation en vigueur en 1996.
Cuestión planteada 1. Si resulta de aplicación la deducción por inversiones en Canarias a las inversiones realizadas en activos fijos usados adquiridos en el año 2010, por considerar cumplido el requisito de evidente mejora tecnológica para la empresa adquirente de conformidad con lo establecido en el artículo 2.Dos del Real Decreto 241/1992, de 13 de marzo, por el que se desarrolla la Ley 20/1991, de 7 de junio.
Para determinar la aplicabilidad de la deducción por inversión en Canarias por la adquisición de activos de referencia, debe estarse a la normativa vigente en el ejercicio 1996. Esto incluye la disposición adicional duodécima de la Ley 43/1995 y las especialidades del artículo 94 de la Ley 20/1991. El cómputo de la deducción se inicia en el periodo impositivo en que las inversiones se ponen a disposición del sujeto pasivo.
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