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Une contribuable s'interroge sur la manière de démontrer que le prix de vente de ses parts sociales dans une SARL non cotée correspond à celui qui aurait été convenu entre des parties indépendantes. La DGT précise que la réglementation ne définit pas de méthode de preuve particulière à cet effet.
Cuestión planteada Forma de acreditar a efectos del Impuesto que el valor de las participaciones sociales es el que se corresponde con el que habrían convenido partes independientes.
La normativa del Impuesto no prevé una prueba específica para acreditar que el valor de las participaciones es el que correspondería al precio acordado entre sujetos independientes. El contribuyente deberá acreditarlo mediante los medios de prueba admitidos en Derecho, según el artículo 106 de la Ley General Tributaria. La valoración final de dicha prueba corresponde a los órganos de gestión e inspección de la Administración Tributaria.
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