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Une association à but non lucratif s'interroge sur l'éligibilité de son apport en nature au régime spécial du TRLIS. La DGT précise que, s'il ne s'agit pas d'un apport lié à une branche d'activité, le régime des apports en nature pourrait s'appliquer si l'entité acquéreuse est résidente et si l'apporteur conserve une participation d'au moins 5 %.
Cuestión planteada Se plantea si la operación de aportación no dineraria planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del TRLIS.
Para las aportaciones no dinerarias, el régimen especial requiere que la entidad adquirente sea residente en España o tenga un establecimiento permanente, y que la aportante mantenga una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la beneficiaria. El régimen no será aplicable si la operación tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. Los motivos de reestructuración, racionalización de actividades o simplificación administrativa se consideran económicamente válidos.
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